Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante réclame encore la réparation de son préjudice moral qu’elle évalue à trois mois de salaire, soit la somme de (3 x 4.727,76 =) 14.183,28 €.Les fiches de salaire de la requérante faisant état d’une rémunération mensuelle de 4.727,76 € (soit le salaire « moyen » invoqué par la salariée), elle a subi une perte de revenu qu’il y a lieu d’évaluer à (

Cour d’appel, 12 juillet 2012, n° 37 727 du rôle ;

Par exploit de l'huissier de justice Martine LISE du 25 mai 2023 PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société coopérative SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.) et l’établissement public autonome SOCIETE2.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), pour avoir paiement de la somme de 31.727,71.-

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant total réclamé de (4.522,88 € + 4.738,25 € + 1.758,90 € + 1.818,29 € + 727,32 € + 9.314,98 € =) 22.880,62.- euros bruts.