Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Philippe STROESSER du 23.08.2022 - Ordonnance de renvoi n°727/22 du 28.09.2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg - Procès-verbal de notification du 28.09.2022 Casiers judiciaires (Luxembourg, Allemagne, Italie, France, Belgique)

En conséquence, nous avons bloqué le compte en date du 11 décembre 2014 afin d’obtenir des informations complémentaires et avions refusé un ordre de transfert de 15.727 USD vers la Chine et une entrée de fondsIl ressort du dossier répressif que le prévenu projetait, en donnant en date du 9 décembre 2014 l’instruction respective à la Banque par mail en

L’appréciation de l’importance du préjudice esthétique est fonction de l’âge de la victime et de la localisation des cicatrices et des blessures (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°727, p.504).

PERSONNE1.) a conclu à l’entérinement du rapport d’expertise et à la condamnation des prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à lui payer la somme de 30.727,10 euros avec les intérêts au taux légal.

Le juge n’est tenu de se lancer dans des investigations personnelles que s’il ne se satisfait pas des éléments que spontanément ou sur sa demande les parties auront pu produire (Ancel et Lequette, op. cit., commentaires par Ancel et Lequette p. 727 : principe de la «