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20230621_CA7-CAL-2023-00149+00241_pseudonymisé-accessible.pdf
Les époux PERSONNE4.) ayant clairement exprimé leur refus de procéder au paiement d’un quelconque complément de prix, la société SOCIETE1.) leur a proposé de reprendre leur maison en l’état au prix de 521.727.- euros.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20230621_CA7-CAL-2023-00149+00241_091 REF _pseudonymisé-accessible.pdf
Les époux PERSONNE4.) ayant clairement exprimé leur refus de procéder au paiement d’un quelconque complément de prix, la société SOCIETE1.) leur a proposé de reprendre leur maison en l’état au prix de 521.727.- euros.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé