Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à titre d’arriérés de salaire le montant net de 25.025,76 €, dont le montant de 2.474,13 € à titre de solde de son salaire pour le mois d’avril 2022, le montant de 3.724,13 € à titre de solde de son salaire pour le mois de juin 2022, le montant de 3.004,80 € à titre de

Le salaire brut moyen serait de 2.362,13.- euros brut et l’indemnité de préavis serait donc de 2.362,13.- euros x 2 = 4.724,76.- euros brut.Elle se base sur le salaire brut moyen qui serait de 2.362,13.- euros brut, l’indemnité de préavis serait donc de 2.362,13.euros x 2 = 4.724,76.- euros brut.

nécessaires quant à l’honnêteté de l’auteur et l’exactitude des faits relatés (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, n° 724 ; Cour 28 mars 2018, n° CAL-2017-00052 du rôle).

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.724,01.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2024, jusqu’à solde,

25.000,00 € 65.724,31 €50.000,00 € 65.724,31 €PERSONNE1.) demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 65.724,31 euros à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de la résiliation de son contrat de travail, évalué sur une période de référence de cinq mois.

Rép.no 1961/2024 (rôle L-TRAV-724/22)

condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, considérée par la jurisprudence comme étant un substitut de salaire, soit pour le montant de (4.113,48 € + 2.611,49 € =) 6.724,97 €.ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire de préavis, ainsi que pour la

Le requérant a encore conclu à la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 3.405,81.- euros (2.724,09 + 681,02) à titre d’indemnité pour jours de congé non pris.Le requérant conclut encore à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.724,09.- euros à titre de 18 jours de congé non pris, ainsi que le montant de

A l’audience du 11 mars 2024, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a demandé au tribunal de condamner la partie succombant au fond du litige du chef des causes sus-énoncées à procéder au règlement de la somme de 7.724,26 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon de

indemnisation du préjudice matériel lié à la vente de biens immobiliers : 724.000 euros

En effet, une attestation irrégulière peut parfaitement être prise en considération en tant qu’élément de conviction si elle présente les garanties nécessaires quant à l’honnêteté de l’auteur et l’exactitude des faits relatés (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, n° 724 ; Cour 28 mars 2018, n° CAL-2017-00052 du rôle).

Le requérant chiffre d’abord sa demande relative à la prime de rétention à la somme de 70.724,99 €, augmentée des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 22 décembre 2010, et demande la condamnation de son ancien employeur, SOC1.) COMMUNICATIONS, à lui payer le susdit montant, augmenté des intérêts légaux tels qu’indiqués.