Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20241114_JPLSAISIES_3556_pseudonymisé-accessible.pdf
total : 724,78.- euros.Il faut en conclure que la créance invoquée par la requérante remplit les conditions d’apparence de certitude requises pour lui permettre de procéder par voie de saisie-arrêt à concurrence de la somme de (4.540 + 250 + 8,85 + 724,78 =) 5.523,63.- euros de sorte que la saisie-arrêt est à autoriser dans cette mesure.
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20240711_JPLSAISIE_2479_pseudonymisé-accessible.pdf
actuellement réclamé s’élève à 203.724.- EUR, lesdites réductions se justifiant par l’imputation des différents paiements intervenus en cause sur la créance précitée ».
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg