Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 724,34 euros du chef des primes d’assurances du 3 septembre 2023 au 22 décembre 2023 concernant le contrat d’assurance n° NUMERO2.) ayant été annulé d’un commun accord.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE2.) SA et de

Répertoire fiscal n° 2045/2024 RPL 724/23