Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la construction d’une résidence sise à ADRESSE3.), pour un prix forfaitaire de 362.724,62 euros.

Cette annulation a comme conséquence que le premier degré de juridiction n’a pas été épuisé et que la connaissance de l’affaire au fond doit être renvoyée à la juridiction du premier degré, ceci d’autant plus si, comme en l’espèce, aucune des parties n’a renoncé au bénéfice du double degré de juridiction (cf. Jurisclasseur Procédure Civile, Fasc. 724 : Appel