Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 724/25 du 24 février 2025 Dossier n° L-OPA1-13638/23

PERSONNE5.) étant décédé le DATE1.), PERSONNE2.) (conjoint survivant) et PERSONNE3.) (fille unique), n’ayant pas renoncé à la succession, seraient dès lors, en application de l’article 724 du Code civil, redevables de toutes les dettes du défunt.

Si les héritiers peuvent, dès l’instant du décès, exercer les droits et actions du défunt (article 724, alinéa 2, du Code civil), et si le successeur saisi (ce qui est le cas pour PERSONNE1.), en tant que fille de la défunte) peut exercer seul, sans le concours des autres indivisaires, une action tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, l’La réunion

Les époux PERSONNE5.) se fondent à titre principal sur les principes généraux de la responsabilité contractuelle (articles 1134 et suivants du Code civil), ensemble les règles sur les donations (articles 711 et suivants du Code civil), ainsi que sur l’article 724 du Code civil et, à titre subsidiaire, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

se voir condamner à lui payer le montant de 21.724,35 euros avec les intérêts légaux de retard à compter de la mise en demeure du 1er octobre 2020, sinon de l’assignation, jusqu’à solde ;Le montant de 21.724,35 euros se décompose comme suit :

La réunion fictive prévue audit article constitue une opération purement comptable, qui n’oblige le gratifié à aucune restitution et qui ne préjuge même pas de celle à laquelle une réduction, qui n’est encore qu’éventuelle, pourrait le contraindre. (Michel GRIMALDI, Droit civil, Successions, Litec, 5ème édition, n° 724, p. 676).

Rép. n° 724/24 du 26 février 2024

La réunion fictive de l’article 922 n’a strictement rien à voir avec le rapport : c’est à la réduction qu’elle se rattache – et encore n’est-elle qu’une opération nécessaire pour savoir s’il y a lieu d’y procéder, et non point une modalité de son exécution (Droit civil, successions, Michel GRIMALDI, Litec, 5ème édition, n° 724, p. 676).

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 7.724,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

Aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

724 / 23 du 12 juin 2023

A l’audience du 13 mars 2019, la société SOC.1.) SA demande à titre subsidiaire l’annulation du procès-verbal de saisie-exécution au motif qu’il ne contient pas la désignation détaillée des objets saisis et manque ainsi aux dispositions de l’article 724 du Nouveau Code de Procédure civile.En ce qui concerne la demande en annulation du procès-verbal de saisie

réduction, qui n’est encore qu’éventuelle, pourrait le contraindre. (Michel GRIMALDI, Successions, Litec, 5ème édition, n° 724, p. 676).

Aux termes de l’article 724 du code civil « Par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.