Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir dire que la société SOCIETE1.) n’est pas redevable de la somme de 75.724,25 euros au titre d’arriérés de charges et de frais, sinon de condamner le SOCIETE2.) à verser l’intégralité des factures et preuves de paiement et de voir nommer un expertcomptable avec la mission de contrôler les décomptes de charges,condamner le SOCIETE2.) au remboursement de la

1376/24 L-BAIL-724/23

Subsidiairement, il sollicite une indemnité d’occupation mensuelle de 1.620 euros et il demande à ce titre un montant total de 8.724 euros à partir de la résiliation du bail.

mais de 16.724,48.- euros.

BBBB demande encore reconventionnellement au tribunal de condamner AAAA à lui payer le montant de 2.724,97.- euros à titre de dommages et intérêts ventilé comme suit:la demande reconventionnelle d’BBBB à voir condamner AAAA à lui payer le montant de 2.724,97.- euros :

Aux termes de l’article 724 du nouveau code de procédure civile, le procès-verbal contiendra la désignation détaillée des objets saisis : s’il y a des marchandises, elles seront pesées, mesurées ou jaugées, suivant leur nature.