Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’audience, PERSONNE2.) a demandé indemnisation de son préjudice subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) à hauteur de 724,10 euros correspondant aux frais médicaux exposés et pour lesquels aucun remboursement de la part d’un organisme de sécurité sociale ne serait intervenu.

d’avoir détenu ou utilisé la somme de 9.724,20 euros, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub I.A et I.B., ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l

724 19/08/ « cash » 2011

Confronté au fait que SOC.19.) a reçu un montant de 724.303,32 € des 1.200.000.- € virés par P.5.) au compte de D.), P.3.) déclare avoir ignoré que D.) a reçu de l’argent de P.5.) et avoir été sollicité par D.) uniquement pour faire des transactions diamantaires.Il ne sait pas expliquer pourquoi SOC.19.) a reçu 724.303,32 € des 1.200.000.-

c o n d a m n e P6.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de sept (7) ans et à une amende de quatre mille (4.000) €, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 1.724,38 €

224 250 6.724.250 OFFIC.Il résulte de l’écrit de PREVENU 2.) que le prix de vente officiel de la maison à E. était de 6.724.250 francs, c’est-à-dire les 6.500.000 francs demandés par la partie venderesse ainsi que la commission de l’agence qui est ajoutée au prix afin que la partie venderesse touche le montant nécessaire pour l’acquisition de l’appartement.