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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Notice no 18319/23/CD 19011/23/CD 21211/23/CD 43282/23/CD 32721/23/CD 33802/23/CD 36268/23/CD 724/24/CD 8050/24/CD 10597/24/CD 20341/24/CDPar citations du 21 février 2024 (18319/23/CD, 19011/23/CD, 21211/23/CD, 43282/23/CD, 32721/23/CD et 724/24/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) (18319/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Par voie de conséquence, le maximum de l’amende est de 206.724,00 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle