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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    matériel se chiffrant à 4.724,77 euros, - d’avoir détourné le matériel acquis par le ORGANISATION1.) pour un total de 4.724,77 euros pour procéder à la pose de plaques de trottoir au profit du couple PERSONNE10.),les deniers utilisés pour payer le matériel nécessaire pour procéder aux travaux de pose de plaques de trottoir au profit du couple PERSONNE10.),

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Notice no 18319/23/CD 19011/23/CD 21211/23/CD 43282/23/CD 32721/23/CD 33802/23/CD 36268/23/CD 724/24/CD 8050/24/CD 10597/24/CD 20341/24/CDPar citations du 21 février 2024 (18319/23/CD, 19011/23/CD, 21211/23/CD, 43282/23/CD, 32721/23/CD et 724/24/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) (18319/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Par voie de conséquence, le maximum de l’amende est de 206.724,00 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle