Décisions intégrales des juridictions judiciaires

724, n° 24)

À l’audience, PERSONNE2.) a demandé indemnisation de son préjudice subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) à hauteur de 724,10 euros correspondant aux frais médicaux exposés et pour lesquels aucun remboursement de la part d’un organisme de sécurité sociale ne serait intervenu.

Notice no 18319/23/CD 19011/23/CD 21211/23/CD 43282/23/CD 32721/23/CD 33802/23/CD 36268/23/CD 724/24/CD 8050/24/CD 10597/24/CD 20341/24/CDPar citations du 21 février 2024 (18319/23/CD, 19011/23/CD, 21211/23/CD, 43282/23/CD, 32721/23/CD et 724/24/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) (18319/

appartement à Rome pour une valeur déclarée de 77.468€ bien qu’il avait acquis le 08.02.1999 pour 22.724,10€, soit une plusvalue de 54.744€.un appartement à Rome pour une valeur déclarée de 77.468€ bien qu’il avait acquis le 08.02.1999 pour 22.724,10€, soit une plus-value de 54.744€.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois, à une amende de DEUX MILLE (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.724,24 euros,

Vu l’ordonnance n° 724/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 15 septembre 2023 et renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation du dommage matériel subi le montant de 1.724,21 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de décaissement, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Au vu des renseignements obtenus et des pièces versées à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, la demande en

d’avoir détenu ou utilisé la somme de 9.724,20 euros, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub I.A et I.B., ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l

Par voie de conséquence, le maximum de l’amende est de 206.724,00 euros.

Au vu des circonstances de l’espèce, des renseignements obtenus à l’audience et des pièces versées, le préjudice matériel réclamé au titre des frais de consultation thérapeutique est à déclarer fondée à hauteur du montant de 2.724,44 euros.

724 19/08/ « cash » 2011

Confronté au fait que SOC.19.) a reçu un montant de 724.303,32 € des 1.200.000.- € virés par P.5.) au compte de D.), P.3.) déclare avoir ignoré que D.) a reçu de l’argent de P.5.) et avoir été sollicité par D.) uniquement pour faire des transactions diamantaires.Il ne sait pas expliquer pourquoi SOC.19.) a reçu 724.303,32 € des 1.200.000.-

152 099 67 000 67 000 21 724,58 6 973 088,11 48 600,00 53 200,00 34 051,30 2 000,30 13 000,00 1 980,00 26 490,00 12 340,30

facture du 3 juillet 2013 sur 724,50 euros du chef de « compta : Banque, Visa Cash mars 2013 bis mai 2013 – Total 6h30 à 100 euro »,

c o n d a m n e P6.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de sept (7) ans et à une amende de quatre mille (4.000) €, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 1.724,38 €

soit un montant total de : 78.724,77 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour du prononcé de la faillite, le 13 octobre 2010, jusqu’à solde, Le Tribunal relève que le montant repris par le curateur dans la constitution de partie civile reprend un montant total de 77.464,77 euros.virgule soixante-dix-sept (78.724,77) euros, avec les intérêts au

mais au moins d’avoir pendant les mois de septembre-octobre 2014 importé pour le groupement « GRPMT.) » la quantité avouée de 2 kg d’héroïne pour la contrevaleur de 48.000.- euros, d’avoir importé entre le 12 janvier et le 13 juin 2015 724 gr d’héroïne (+/-d’avoir au moins préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation pour le

Luxembourg de la décision rendue par le Gerechtshof ‘s-Hertogenbosch le 17 novembre 2009 en ce qu’elle a prononcé la confiscation de la somme de 2.880.797,47 euros et notamment la confiscation à concurrence du montant de 2.724.251,58 euros redu au jour de la décision, des comptes suivants saisis sur ordonnances du juge d’instruction Vincent FRANCK surjusqu’à

233.724,-euros

Vitu, Traité de droit criminel : Procédure pénale n° 1509 p.724)