Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dans l’objectif pratique que les cocontractants ou l’un d’eux veulent atteindre et pour la réalisation duquel le contrat n’a été que l’instrument (cf. TAL 23 décembre 2015, n° 145 724 et 145 725 du rôle et les références y citées).

décharge (cf. TAL, 23 décembre 2015, n°145.724 et 145.725 du rôle).

Numéros 145 724 et 145 725 du rôleI (rôle 145 724)Revu les ordonnances de clôture de l’instruction dans les affaires inscrites sous les numéros 145.724 et 145.725 du rôle rendues à l’audience publique du 17 juin 2015.Cette affaire a été inscrite sous le numéro 145.724 du rôle.Faisant valoir que l’assignation dirigée à son encontre dans le rôle numéro 145.724

n° 07/172-7022-A n°07/300-7023-A n° 07/468-7024-A n° 07/610-7025-A n° 07/724-7026-A ont été payées mais il a été à chaque fois retenu par l’Etat la garantie contractuelle de 10% sur le montant HTVA.

724 / 13 Audience publique du mercredi, huit mai deux mille treize.

sur base de sa responsabilité contractuelle, les assignés sub 2) à 3) sur base de l’article 59 de la loi du 15 août 1915 à rembourser à la requérante la somme de 4.724.331.- EUR avec les intérêts légaux à dater de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que des dommages et intérêts de 500.000.EUR.