Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n°198/2021 N du 30 juin 2022 d’un montant de 4.724,97 EUR (ci-après, « Facture 8 »),

Pour être complet, il convient de préciser qu’aux termes de l’article 724 du Code civil,

A.) a renvoyé un projet d’acte de cession de ses actions pour le montant de 4.724.500,EUR à titre de prix de base.Le 5 juillet 2016, A.) a fait parvenir une mise en demeure à SOC.1.), réclamant le paiement du montant de 4.724.500,- EUR et demandant de lui faire parvenir un exemplaire complet des comptes de SOC.3.).A.) demande de voir constater et dire qu’à