Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de leur demande, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) produisent une note d’honoraires de son mandataire à hauteur de 3.724,53,- EUR, ainsi que des demandes d’acomptes.

PERSONNE1.) verse des notes d’honoraires à hauteur de (1.547,91 + 515,97 + 3.169,53 + 5.724,81 + 2.825,35 + 1.054,05 + 864,86 + 594,59 =) 16.297,07 EUR, ainsi que les avis de débit quant au paiement de ce montant.

Bull. civ. 1963, II, n° 724.

Subsidiairement, s’agissant des titres et instruments financiers, et pour le cas où il serait établi que SOC.2.) ne serait pas en mesure de procéder à la restitution, elle demande des dommages et intérêts sur base de la responsabilité contractuelle, pour violation de son obligation de restitution, à concurrence de la somme de 2.020.495.724,18 USD avec les

restitution, la somme de USD 2.020.495.724,18 sous réserve d’augmentation en cours d’instance, sous réserve de toute autre somme, même supérieure à allouer par le Tribunal, le tout avec les intérêts légaux à courir à compter de l’assignation en justice jusqu’à solde,disposition applicable, principalement sur base de sa responsabilité contractuelle,