Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n°198/2021 N du 30 juin 2022 d’un montant de 4.724,97 EUR (ci-après, « Facture 8 »),

A l’appui de leur demande, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) produisent une note d’honoraires de son mandataire à hauteur de 3.724,53,- EUR, ainsi que des demandes d’acomptes.

PERSONNE1.) verse des notes d’honoraires à hauteur de (1.547,91 + 515,97 + 3.169,53 + 5.724,81 + 2.825,35 + 1.054,05 + 864,86 + 594,59 =) 16.297,07 EUR, ainsi que les avis de débit quant au paiement de ce montant.

Pour être complet, il convient de préciser qu’aux termes de l’article 724 du Code civil,

dans l’objectif pratique que les cocontractants ou l’un d’eux veulent atteindre et pour la réalisation duquel le contrat n’a été que l’instrument (cf. TAL 23 décembre 2015, n° 145 724 et 145 725 du rôle et les références y citées).

Bull. civ. 1963, II, n° 724.

décharge (cf. TAL, 23 décembre 2015, n°145.724 et 145.725 du rôle).

A.) a renvoyé un projet d’acte de cession de ses actions pour le montant de 4.724.500,EUR à titre de prix de base.Le 5 juillet 2016, A.) a fait parvenir une mise en demeure à SOC.1.), réclamant le paiement du montant de 4.724.500,- EUR et demandant de lui faire parvenir un exemplaire complet des comptes de SOC.3.).A.) demande de voir constater et dire qu’à

Numéros 145 724 et 145 725 du rôleI (rôle 145 724)Revu les ordonnances de clôture de l’instruction dans les affaires inscrites sous les numéros 145.724 et 145.725 du rôle rendues à l’audience publique du 17 juin 2015.Cette affaire a été inscrite sous le numéro 145.724 du rôle.Faisant valoir que l’assignation dirigée à son encontre dans le rôle numéro 145.724

n° 07/172-7022-A n°07/300-7023-A n° 07/468-7024-A n° 07/610-7025-A n° 07/724-7026-A ont été payées mais il a été à chaque fois retenu par l’Etat la garantie contractuelle de 10% sur le montant HTVA.

724 / 13 Audience publique du mercredi, huit mai deux mille treize.

Subsidiairement, s’agissant des titres et instruments financiers, et pour le cas où il serait établi que SOC.2.) ne serait pas en mesure de procéder à la restitution, elle demande des dommages et intérêts sur base de la responsabilité contractuelle, pour violation de son obligation de restitution, à concurrence de la somme de 2.020.495.724,18 USD avec les

restitution, la somme de USD 2.020.495.724,18 sous réserve d’augmentation en cours d’instance, sous réserve de toute autre somme, même supérieure à allouer par le Tribunal, le tout avec les intérêts légaux à courir à compter de l’assignation en justice jusqu’à solde,disposition applicable, principalement sur base de sa responsabilité contractuelle,

sur base de sa responsabilité contractuelle, les assignés sub 2) à 3) sur base de l’article 59 de la loi du 15 août 1915 à rembourser à la requérante la somme de 4.724.331.- EUR avec les intérêts légaux à dater de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que des dommages et intérêts de 500.000.EUR.