Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande en annulation du procès-verbal de saisie-exécution du DATE4.), PERSONNE1.) soutient que l’inventaire ne contiendrait pas la désignation détaillée des objets saisis prévue par l’article 724 du Nouveau Code de procédure civile.PERSONNE1.) considère que pour être valablement désigné au sens de l’article 724 du Nouveau Code de procédure

En vertu de l’article 724, alinéa 1er, du Code civil, « par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

En vertu de l’article 724, alinéa 1er, du Code civil, « par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

Mestre, E. Putman, M. PERSONNE5.), Droit spécial des sûretés réelles, LGDJ, 1996, numéro 724).

PERSONNE1.) indique agir, à titre principal, sur base des articles 724, 1134 et 1326 du Code civil.Aux termes de l’article 724, alinéa 1er et 2ème du Code civil, « Par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

contiendrait aucune description détaillée des objets saisis, tel qu’exigée par l’article 724 du Nouveau Code de procédure civile, mais se limiterait à une désignation générique des objets : « 12 tableaux, 2 images encadrées, un lot de décorationOr, la simple mention portée sur le procès-verbal de saisie, que 12 tableaux ont été saisis, sans aucun descriptif

Ils soutiennent que, en application de l’article 724 du Code civil, PARTIE CIVILE4.), continuant la personne du défunt et se substituant ainsi automatiquement à la personne de feu PARTIE CIVILE5.), serait tenu de tout le passif successoral et ceci peu importe que la dette en question soit contractuelle ou délictuelle.L’article 724 du Code civil dispose que