Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte authentique de vente en date du 27 juillet 2020, précédé d'un acte sous seing privé conclu le 24 juin 2016, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont vendu à PERSONNE6.) un immeuble de rapport comprenant deux garages et deux appartements situé ADRESSE7.) pour un prix de 724.570 EUR.En l’espèce, il est constant en cause que suivant acte sous seing privé du 24

Par courrier du 4 septembre 2023, la société SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de lui payer la somme de 36.724,14 EUR à titre de clause pénale.

Suivant le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande au tribunal de : - condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 83.724,93 EUR (soit 12.000 EUR + 57.900 EUR + 10.000 EUR + 3.824,93 EUR au titre des intérêts liés à l’impossibilité de rembourser le prêt en raison du blocage des fonds entre les mains du notaire), sous le visa, outre

dit que l’actif résultant des comptes bancaires d’G.) au jour de son décès s’élève à 289.724,99 euros,