Décisions intégrales des juridictions judiciaires

50.988,91 euros par les consorts PERSONNE18.), - 24.724,30 euros par Monsieur PERSONNE19.), - 33.997,32 euros par les consorts PERSONNE17.), - 37.217,68 euros par les consorts PERSONNE16.), - 25.000,00 euros par PERSONNE15.).parties demanderesses auraient dû retenir la somme de 147.203,81 euros TTC comme base de calcul (171.928,11-24.724,30).Maître PERSONNE8

Aux termes de l’article 724 du Code civil, « par le seul effet de l'ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.En vertu de l'article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.Or, compte tenu de l’

A l’appui de son opposition, la société SOC3.) fait valoir qu’aucun procès-verbal de saisieexécution respectant les formes de l’article 724 du Nouveau Code de procédure civile n’aurait été dressé.

Par courrier du 15 mars 2016, la société SOC.1.) leur aurait adressé six nouvelles factures d’un montant total de 76.708,17 euros, dont les deux premières factures auraient été payées pour un montant de 28.724,46 euros.