Décisions intégrales des juridictions judiciaires

éd., 2001, n° 724, p.

Quant à l’opposabilité du contrat, la société SOCIETE1.) fait valoir que ce serait à tort que PERSONNE1.) soutiendrait qu’il serait tiers au contrat conclu par PERSONNE3.), alors qu’en application de l’article 724 du Code civil, les héritiers seraient tenus par les engagements pris par leur mère, de sorte que ce moyen serait à écarter pour ne pas être fondé.

196.-euros, le prêt SOCIETE2.) d’un montant mensuel de 421.-euros, arrivé à échéance en décembre 2019 et le prêt Sogefinancement d’un montant mensuel de 724.-euros.

L’article 724 du Code civil disposerait que « par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

prêt immobilier : 1.360 € mensuels, - prêt SOCIETE4.) : 196 € mensuels, - prêt SOCIETE5.) : 421 € - prêt SOCIETE6.) : 724 € mensuels,prêt SOCIETE6.) : 724.-euros mensuels.un prêt SOCIETE6.) de 724.-euros par mois.

En tout état de cause, ils demandent reconventionnellement la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer une somme évaluée à 268.582,76.- euros (sinon 241.724,49.- euros) du chef de remboursement des dépassements de devis (105.427,20.euros), de deux factures payées deux fois (65.282,24.- euros, sinon 58.754,02.- euros), de redressement fiscal (27.300