Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20180125-TALux4-180119a-accessible.pdf
Ces frais non courants étant prouvés, la communauté a droit à une récompense d’un montant de 1.724,20 euros (1.505,69 euros + 175 euros + 43,51 euros), augmenté des intérêts au taux légal à partir du 29 juin 2016.dit que la communauté a une créance à l’encontre de A.) d’un montant de 1.724,20 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 29 juin
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
-
20110317_TALux4_86999a-accessible.pdf
B) renonce actuellement à sa demande en récompense à la communauté pour la somme de 15.724,84 euros pour avoir payé le prêt hypothécaire de janvier 2003 à septembre 2005.a) Par conclusions du 26 novembre 2009, B) fait valoir avoir eu une donation entre vifs par sa mère pour le montant de 435.000.- LUF, correspondant à 10.724,87 euros, montant qui aurait été
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre