Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En conclusion et sur base de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande en paiement de PERSONNE1.) est donc, par réformation du jugement entrepris à dire fondée pour la somme de 7.068,23 – 343,58 = 6.724,65 euros, ce montant à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 4 mars 2021, date à laquelle l’ordonnance conditionnelle de paiement a

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers et charges relatifs à la période de janvier 2024 à mai 2024 inclus et porte la demande en arriérés de loyers et charges à la somme totale de 14.724.- euros.PERSONNE1.) confirme expressément que la somme totale de 14.724.- euros, telle que retenue par le prédit décompte, est exacte.Il y a partant lieu de

modification de cloisons au prix total de 686.724,48 euros.

bains, au remplacement de la menuiserie intérieure et à la modification de cloisons au prix total de 686.724,48 euros.

A ce titre ils renvoient à l’article 724 alinéa 2 du code civil.Aux termes de l’article 724 du code civil, par le seul effet de l'ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

français sur la somme de 21.724.- euros à partir du 1er juillet 2003, jusqu’à solde, mais dans la limite du montant de 27.056,84.- euros, a ordonné à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur la rente de la partie débitrice-saisie à partir du 7 mars 2011, jour