Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, aux termes de l’article 724 du Code civil, « Par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges ».

Elles sollicitent encore la condamnation de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 10.724,02 euros (21.448,04 /2 correspondant à la quote-part de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans l’immeuble indivis) avec les intérêts légaux à compter du jour du décès de PERSONNE6.), sinon de la date de la demande, sinon du

151.724,75 € x 26,07 ares = 3.955.464,-€ arrondi, en éliminant le terrain sous 3 étant d’une surface non comparable.

déclaration affirmative (M. Donnier, Voies d’exécution et procédures de distribution, 2e édition, 1990, N° 724 + 725), le tribunal décide de ne pas suivre cette opinion alors que d’une part l’article 693 et l’article 704 du Nouveau Code de Procédure Civile se réfèrent à la même notion de titre authentique sans qu’il ne soit requis que le titre visé à l’

Le 1er avril 2005, la société SOC1.) Ltd a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la société BQUE1.) (LUXEMBOURG) SA et de la société BQUE1.) EUROPE LIMITED SA, LUXEMBOURG BRANCH, pour sûreté, conservation et obtention d’un paiement d’un montant de 724.801.662,56.- USD.Argentine a été condamnée à lui payer la somme de USD 724.801.662,56, évaluée

I), auxquels elle a versé la somme de 258 724.- francs aass\irés à savoir 258 724.-francs.au paiement de la somme de 258 724.-assurance, ainsi que des pièces versées qui prouvent que cette compagnie d'assurances a versé la somme totale-de 238 724.- francs en réparation des malfaçons apparues à