Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors que le compromis stipule expressément qu’il demeure contraignant pour les héritiers légitimes, et ceci conformément à l’article 724 du Code civil, le moyen de PERSONNE1.) selon lequel le compromis du DATE11.) serait devenu caduc à la suite du décès de feu PERSONNE3.) doit d’ores et déjà être rejeté pour ne pas être fondé.

Par acte authentique de vente en date du 27 juillet 2020, précédé d'un acte sous seing privé conclu le 24 juin 2016, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont vendu à PERSONNE6.) un immeuble de rapport comprenant deux garages et deux appartements situé ADRESSE7.) pour un prix de 724.570 EUR.En l’espèce, il est constant en cause que suivant acte sous seing privé du 24

50.988,91 euros par les consorts PERSONNE18.), - 24.724,30 euros par Monsieur PERSONNE19.), - 33.997,32 euros par les consorts PERSONNE17.), - 37.217,68 euros par les consorts PERSONNE16.), - 25.000,00 euros par PERSONNE15.).parties demanderesses auraient dû retenir la somme de 147.203,81 euros TTC comme base de calcul (171.928,11-24.724,30).Maître PERSONNE8

L’article 724 du Code civil disposerait que « par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

A l’appui de sa demande en annulation du procès-verbal de saisie-exécution du DATE4.), PERSONNE1.) soutient que l’inventaire ne contiendrait pas la désignation détaillée des objets saisis prévue par l’article 724 du Nouveau Code de procédure civile.PERSONNE1.) considère que pour être valablement désigné au sens de l’article 724 du Nouveau Code de procédure

leurs dettes communes, à savoir le prêt immobilier d’un montant mensuel de 1.360,00 euros, le prêt SOCIETE2.) d’un montant mensuel de 196,00 euros, le prêt SOCIETE3.) d’un montant mensuel de 421,00 euros à échéance en décembre 2019 et le prêt Sogefinancement d’un montant mensuel de 724,00 euros.

prêt immobilier : 1.360 € mensuels, - prêt SOCIETE4.) : 196 € mensuels, - prêt SOCIETE5.) : 421 € - prêt SOCIETE6.) : 724 € mensuels,prêt SOCIETE6.) : 724.-euros mensuels.un prêt SOCIETE6.) de 724.-euros par mois.

Par courrier du 4 septembre 2023, la société SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de lui payer la somme de 36.724,14 EUR à titre de clause pénale.

Aux termes de l’article 724 du Code civil, « par le seul effet de l'ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.En vertu de l'article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.Or, compte tenu de l’

L’alinéa 1er et 2nd de l’article 724 du Code civil disposent que «

En conclusion et sur base de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande en paiement de PERSONNE1.) est donc, par réformation du jugement entrepris à dire fondée pour la somme de 7.068,23 – 343,58 = 6.724,65 euros, ce montant à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 4 mars 2021, date à laquelle l’ordonnance conditionnelle de paiement a

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers et charges relatifs à la période de janvier 2024 à mai 2024 inclus et porte la demande en arriérés de loyers et charges à la somme totale de 14.724.- euros.PERSONNE1.) confirme expressément que la somme totale de 14.724.- euros, telle que retenue par le prédit décompte, est exacte.Il y a partant lieu de

En effet, aux termes de l’article 724 du Code civil, « Par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges ».

En vertu de l’article 724, alinéa 1er, du Code civil, « par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

En vertu de l’article 724, alinéa 1er, du Code civil, « par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

En tout état de cause, ils demandent reconventionnellement la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer une somme évaluée à 268.582,76.- euros (sinon 241.724,49.- euros) du chef de remboursement des dépassements de devis (105.427,20.euros), de deux factures payées deux fois (65.282,24.- euros, sinon 58.754,02.- euros), de redressement fiscal (27.300

Elles sollicitent encore la condamnation de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 10.724,02 euros (21.448,04 /2 correspondant à la quote-part de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans l’immeuble indivis) avec les intérêts légaux à compter du jour du décès de PERSONNE6.), sinon de la date de la demande, sinon du

Suivant le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande au tribunal de : - condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 83.724,93 EUR (soit 12.000 EUR + 57.900 EUR + 10.000 EUR + 3.824,93 EUR au titre des intérêts liés à l’impossibilité de rembourser le prêt en raison du blocage des fonds entre les mains du notaire), sous le visa, outre

pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 148.724,72 euros représentant sa créance évaluée provisoirement au principal, sans préjudice des intérêts et autres frais éventuels et sous réserve de tous autres droits, dus, moyens et

Mestre, E. Putman, M. PERSONNE5.), Droit spécial des sûretés réelles, LGDJ, 1996, numéro 724).