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20241108_TADPENAL_522_pseudonymisé-accessible.pdf
Les agents de l’administration des douanes et accises ont ainsi constaté que : - le chauffeur de cet ensemble routier, PERSONNE1.), était titulaire d’un permis de conduire valable pour les catégories AM, B avec apposition du code national 100, et F, - le tracteur était un tracteur à grande vitesse de la marque FENDT, modèle 724 PowerPlus, immatriculé NUMERO2
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20230525_TADPENAL_233_pseudonymisé-accessible.pdf
724/20 Ch.c.C. du 15 juillet 2020 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant l’ordonnance no.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal