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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    A l’audience du 11 mars 2024, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a demandé au tribunal de condamner la partie succombant au fond du litige du chef des causes sus-énoncées à procéder au règlement de la somme de 7.724,26 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon de

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Vu le procès-verbal n° 40499/2022 dressé le 3 juin 2022 par le commissariat Atert (C3R) de la police grand-ducale, ainsi que les rapports n° 23215-624/2022 rédigé le 16 juin 2022, n° 21537-651/2022 rédigé le 30 juin 2022, n° 25689-702/2022 rédigé le 11 juillet 2022 et n° 26242-724/2022 rédigé le 26 juillet 2022 par le même service.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch