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20220713_227_p-accessible.pdf
21 724,58 6 973 088,1121 724,58 6 973 088,11
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20070425_CA10-218a-accessible.pdf
P1.) est parti avec le solde de 1.724.649.- francs resté dans l’enveloppe.Ensuite, il est parti en conservant l’enveloppe contenant le solde de 1.724.649.- francs.En effet, le prévenu a employé les manœuvres frauduleuses ci-avant décrits pour se faire remettre la somme de 1.724.649.-, alors qu’il avait l’intention de s’approprier les biens d’autrui, en l’
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle