Décisions intégrales des juridictions judiciaires

violation d’une obligation de restitution, à concurrence du montant de 2.020.495.724,18 US$, augmentés des intérêts légaux et plus subsidiairement au paiement de dommages et intérêts à hauteur du même montant, pour violation par SOCIETE3.) de ses obligations de contrôle et de surveillance ainsi que pour violation des obligations professionnelles auxquelles

être renvoyée à la juridiction du premier degré, ceci d’autant plus si aucune des parties n’a renoncé au bénéfice du double degré de juridiction (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 724 : Appel-nullité, fonctions d’annulation de l’appel, n°6).

Constater que dans le cadre de leur évaluation par comparaisons, les experts Zeutzius-Kontz-Wagner chiffrent la valeur des terrains litigieux à 151.724,75 € à l’are.Constater que les experts ont retenu sur base de terrains non identifiés, voire même de simples annonces, une valeur de 151.724,75 €.

Par jugement rendu le 18 janvier 2018, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a condamné la société anonyme L’OCCITANE INTERNATIONAL SA (ci-après L’OCCITANE) à payer à A.) le montant de 4.724.500 euros avec les intérêts légaux à partir du 5 juillet 2016 jusqu’à solde, outre une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Suite à la communication par la Banque des extraits de compte du 31 décembre 2007 et du 6 avril 2017, A1) demande de condamner la BANQUE à exécuter l’ordre de virement du 4 novembre 2010 par transfert des avoirs disponibles au compte COMPTE1) du montant de 367.724 €, valeur au 6 avril 2017, augmenté des intérêts légaux sur la somme de 365.361 € à compter du

transcription non dus et les frais résultant de la vente, avec les intérêts légaux, pour, plus subsidiairement encore, voir prononcer la résolution de la vente et la COMMUNE s’entendre condamner à restituer à A la somme de 291.724,39 € ainsi que les frais résultant de la vente, avec les intérêts légaux, et enfin le montant de 15.000 € du chef de dommages-

Cette étude renseigne, pour ce qui est de la vente du 9 novembre 2000, un prix à l'époque de la vente de 2.724.677,86 francs luxembourgeois au lieu de 646.800 francs luxembourgeois, partant un montant quatre fois plus important que