Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ayant eu un salaire net de 5.449,26 euros et ayant reçu un montant de 2.540,81 euros, un montant de 5.449,26 (salaire mois de juillet) + 2.724,63 euros (salaire mois d’août) – 2.540,81 euros (payement reçu) un montant de 5.633,08 euros devrait lui être payé au titre de provision pour arriérés de salaires.

La demande en cassation n’arrête pas l’exécution de la décision et en aucun cas et sous aucun prétexte il ne pourra être accordé de surséance (Encyclopédie DALLOZ, Procédure Civile, V° Cassation, N° 724 et 725).

Statuant par une ordonnance du 14 juillet 2010 sur la demande de provision formée par la société anonyme de droit belge A) contre la société anonyme S), le juge des référés de Luxembourg a condamné la défenderesse au paiement de la somme de 12.724,75 EUR, se composant de 11.065.EUR en principal et de 1.659,75 EUR à titre de clause pénale, à augmenter des

Par jugement du 14 juillet 2009, le tribunal du Travail d’Esch-surAlzette a condamné la société A) à payer à son ex-employée B) la somme de 79.724,78 euros du chef d’arriérés de salaire, d’indemnité de préavis et de congé non pris.