Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que la décision à l’encontre de laquelle l’appel est interjeté soit affectée par un vice suffisamment grave et qu’en outre, aucun autre recours ne soit ouvert ( JCL procédure civile, Fasc.724 Appel-Appel nullité,Si le recours est différé par la loi, l’appel-nullité redevient immédiatement recevable. (JCL procédure civile, Fasc.724 Appel-Appel nullité,

que la décision à l’encontre de laquelle l’appel est interjeté soit affectée par un vice suffisamment grave et qu’en outre, aucun autre recours ne soit ouvert ( JCL procédure civile, Fasc.724 Appel-Appel nullité,Si le recours est différé par la loi, l’appel-nullité redevient immédiatement recevable. ( JCL procédure civile, Fasc.724 Appel-Appel nullité,

Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, édition 2019, n°724 et 725).

ceci d’autant plus si aucune des parties n’a renoncé au bénéfice du double degré de juridiction (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 724 : Appel-nullité, fonctions d’annulation de l’appel, n°6).

résulte des remarques portées par l’ingénieur B) sur le plan n° 724 datant du 10 janvier 2002.

nullité bien qu’il ait donné son accord sur la clause nulle (cf. Jurisclasseur civil, sub art.721 à 724-1, fasc. 20, n° 102).

Aux termes de l’article 724 du Code civil, par le seul effet de l'ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

somme de 879.724.- francs.porte la créance des époux A.)-B.) à la somme de 1.229.724.- francs ;