Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 205/25 V. du 13 mai 2025 (Not. 5614/21/XD et Not. 724/24/XD)

défense, en lui communiquant le dossier pénal (environ 500 pages) quatre jours avant la date d’audience et l’empêchant de conclure et d’interroger PC1, 4) de ne pas avoir autorisé la jonction du dossier 724/15/TEL qui est à l’origine des faits qui lui sont reprochés, de ne pas avoir autorisé la consultation de ce dossier, 5) d’avoir imposé un huis clos sans

la d i t fondée et justifiée pour le montant de 185.724 euros;c o n d a m n e X.) à payer à Y.) le montant de 185.724 (CENT QUATRE-VINGT CINQ MILLE SEPT CENT VINGT-QUATRE) euros avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juillet 2006, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

191.861 250.000 16.740.239 27.184.724 4.000.000 400.000 770.000 1.000.000 61.340.955.- francs

entre autres, les procès-verbaux 3-44/02 du 14 janvier 2002 et 397/02 du 29 janvier 2002, entretiens numéros 271, 316 et 724).