Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indemnité compensatoire de congés non pris, le montant de 13.724,69 euros à titre d’indemnité de départ, le montant de 475,20 euros pour chèques repas non perçus ni compensés relatifs aux mois de juillet et août 2018, ainsi que le montant de 200 euros du chef de ses cotisations personnelles SOCIETE2.), déduites de son salaire mais non reversées à laditevoir

Quant aux montants réclamés, l’appelant fait valoir qu’en raison de son ancienneté de deux ans, il aurait droit à une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit le montant de 5.449,54 euros, et à des dommages et intérêts du même montant, à raison de 2.724,77 euros pour réparation de son dommage moral et de 2.724,77 euros

000 euros et de 50.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral, le montant de 32.362,21 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis, ainsi que le montant de 32.362,21 euros, à titre d’indemnité de départ, soit le montant total de 214.724,42 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il s'agirait, plus précisément, d’une part, d'un montant de 724,79 euros, relatif à un premier sinistre, survenu le 12 juillet 2018, lors duquel l'aile et la porte arrière droites auraient été endommagées et, d’autre part, d'un montant de 499,94 euros, relatif à un second sinistre, survenu le 31 août 2018, lors duquel le pare-choc arrière aurait été

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail s’est déclaré matériellement compétent pour connaître de la demande, par application des articles 25 du nouveau code de procédure civile et 724 du code civil, de sorte qu’il a rejeté le premier moyen de la société S1.

C’est finalement à juste titre que le salarié demande à la Cour de rectifier une erreur de calcul faite par le tribunal du travail dans la fixation de son préjudice matériel, de sorte que le préjudice matériel est à fixer à 4 x 4.183,62 euros, soit 16.724,48 euros + 4183,62/173*3*8 (soit 580,32 €) = 17.304,80 euros.

déclaré la demande de A fondée et justifiée pour la somme de 724,35 € à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris en 2006 ;fixé la créance de A à un montant total de 724,35 (sept cent vingt-quatre virgule trentecinq) €, cette somme avec les intérêts légaux échus au 22 décembre 2010, jour du jugement déclaratif de faillitedit que A n’a pas droit à des

Dommage matériel (3 mois x 1.724,83 €)

Vu le salaire brut de 2.310,79 € de B, vu les faits que B a touché des indemnités de chômage pendant la période de référence et qu’elle a retrouvé un nouvel emploi pendant le mois de septembre pour un salaire mensuel de 1.724,81 €, le tribunal a dit que le préjudice matériel de B s’élève à (6 x 2.310,79) – (1.724,81 + 9.472,32) = (13.864,74 – 11.197,13) = 2.

moyennant une rémunération de 1.724,81 € indexée au coût de la vie, et qu’au courant du mois de mars 2011 B ferma sa boutique sans en avertir la requérante.Elle fut affiliée en tant qu’indépendante auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale et perçut une « rémunération » de 1.724,81 euros.

B la somme de 79.724,78.-euros, outre les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde.

Par conclusions déposées en date du 26 septembre 2007, l’ETAT, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a exercé son recours en vertu des dispositions de l’article L.521-4 du code du travail et a demandé à voir condamner la partie mal-fondée au litige à lui payer le montant de 4.724,71 € du chef des indemnités de chômage payées au

ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a droit au remboursement des indemnités de chômage avancées à B pendant la période du 1er mars 2007 jusqu’au 31 août 2007, soit le montant de 10 724,52 €.réformer le jugement de première instance et de dire que les intérêts courront sur le montant de 10 724,52 € à partir de cette date.quant à la demande de l’ETAT DU GRAND-

Il demande à la Cour de le réformer et de condamner l’intimée à lui payer la somme de 34.724 € du chef d’heures supplémentaires ainsi que celle de 9.629,58 € du chef d’heures supplémentaires prestées le dimanche.