Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) d’une demande tendant à voir condamner PERSONNE1.) au paiement des montants de 44.724,42 EUR, outre les intérêts légaux, à titre de rémunération conventionnelle en relation avec la location d’un local commercial sis au SOCIETE3.) à ADRESSE3.), de 4.000 EUR à titre de frais et honoraires

Subsidiairement, la société SOCIETE1.) demande de ramener la condamnation intervenue en première instance au montant de (79.724,08 euros x 150 %) = 119.585,12 euros.PERSONNE1.) fait valoir qu’il a reçu des commissions en 2018 à hauteur de 79.724,08 euros, de sorte que d’après l’article 6.1 (56), tel que modifié par l’Avenant, le montant de l’indemnité de

PERSONNE2.) fait valoir que pendant son séjour au foyer « ORGANISATION1.) », elle a dû payer une participation financière mensuelle du montant de 724 euros.A titre de dépenses incompressibles, PERSONNE2.) fait état d’une participation financière mensuelle de 724 euros payée au foyer « ORGANISATION1.) » pendant la période de mars 2022 à février 2023.

hauteur d’un montant de 724 euros par mois, qu’il subvient aux frais scolaires des enfants s’élevant au montant de 1.000 euros par mois et qu’il verse à son ex-épouse une pension alimentaire de 600 euros par mois pour les deux enfants communs.

Par exploit du 30 décembre 2016, l’établissement public autonome CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CCSS) a fait donner commandement avant saisie-exécution à A.) pour obtenir paiement du montant de 9.724 euros en vertu d’une contrainte rendue exécutoire par le Président du comité-directeur du CCSS le 8 décembre 2016.

Par ailleurs, D), en sa qualité d’héritier unique de feu C), a pu valablement conclure la prédite convention, dès lors qu’en vertu de l’article 724 du code civil, il pouvait exercer les droits et actions du défunt.

Dans son rapport du 12 mai 2010, ledit bureau a évalué la valeur à neuf de la construction à 300.395 € (12.117.904 frs ; 823 m³ x 365 € (soit 14.724 frs)/m³) et sa valeur en 2010 à 156.205,40 € (6.301.310 frs. Il a évalué le terrain à 204.750 € (en prenant comme place à bâtir une surface de 4,50 ares) et a pris en compte un aménagement extérieur estimé à 8.

Dans sa lettre du 26 janvier 2005, la Commission s’est emparée de la constatation du rapport SOC.4.) du 8 mars 2004 suivant lequel, pour l’année 2003, en plus de la provision de 950.000 €, il fallait constituer au titre des « créances ouvertes » une provision de 1.258.724 € (2.208.724 – 950.000, et non pas 1.358.724).

fertigstellung der Arbeiten an Ihrer Schwimmbadanlage " et qui est divisée en A. Vertragsleistungen de 1.724 DM et B.