Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) du montant de 33.000 euros du chef du véhicule VW Tiguan et du montant de 153.415 euros du chef de l’impôt sur le revenu lié à la vente de l’immeuble propre de PERSONNE1.), de dire qu’il est créancier envers l’indivision post-communautaire du montant de 13.724,23 euros (2.402,48 + 11.321,75) du chef du remboursement de divers prêts communs, ainsi

Aux termes de l’article 724, alinéa 1er du Code civil, « par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges ».

Aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Aux termes de l’article 724 du code civil, les héritiers ayant accepté purement et simplement une succession sont tenus de toutes les dettes du de cujus.

20.050,00 € 289.724,99 €20.050,00 € 289.724,99 €

En raison de la communauté légale et suite au décès de Y.), X.) serait tenue pour la moitié du passif de la communauté et en sa qualité d’héritière, elle serait redevable de l’intégralité de la dette conformément à l’article 724 du code civil.Cette dernière s’est d’abord adressée à X.), son épouse survivante pour lui réclamer le paiement de l’intégralité de

commun, - dit non fondée la demande de A.) en condamnation de B.) au montant de 376.- euros, - donné acte à B.) qu’elle renonce à sa demande en récompense à l’encontre de la communauté pour la somme de 15.724,84 euros à titre de prêt hypothécaire, - dit que le montant de 435.000.- francs (soit 10.783,36.euros) reçu par B.) pendant la vie commune constitue un

B, à qui les premiers juges avaient accordé un secours personnel de 1.200 euros par mois, a interjeté appel incident pour voir fixer sa pension à 1.487,36 euros selon le dispositif des conclusions du 17 décembre 2010, mais à 1.724,81 euros d’après la motivation de ses conclusions.

20 % à l’achèvement de la toiture, soit la somme de 1.462.724.- frs.

les pièces versées en cause, la facture du « Grundbaulaboratorium H-P Lehmann » s’établit à 861.558.- LUF et les mémoires d’honoraires du bureau d’études « Schroeder & Associés » à 3.724.047.- LUF.

Par jugement rendu contradictoirement le 18 janvier 2002, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamna l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES à payer à la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYÉS PRIVÉS le montant de 2.724.160.- francs soit 76.530,16 € du chef de pension d’invalidité reconnue à A.)