Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 205/25 V. du 13 mai 2025 (Not. 5614/21/XD et Not. 724/24/XD)

724.486,15 euros.

que la décision à l’encontre de laquelle l’appel est interjeté soit affectée par un vice suffisamment grave et qu’en outre, aucun autre recours ne soit ouvert ( JCL procédure civile, Fasc.724 Appel-Appel nullité,Si le recours est différé par la loi, l’appel-nullité redevient immédiatement recevable. (JCL procédure civile, Fasc.724 Appel-Appel nullité,

que la décision à l’encontre de laquelle l’appel est interjeté soit affectée par un vice suffisamment grave et qu’en outre, aucun autre recours ne soit ouvert ( JCL procédure civile, Fasc.724 Appel-Appel nullité,Si le recours est différé par la loi, l’appel-nullité redevient immédiatement recevable. ( JCL procédure civile, Fasc.724 Appel-Appel nullité,

violation d’une obligation de restitution, à concurrence du montant de 2.020.495.724,18 US$, augmentés des intérêts légaux et plus subsidiairement au paiement de dommages et intérêts à hauteur du même montant, pour violation par SOCIETE3.) de ses obligations de contrôle et de surveillance ainsi que pour violation des obligations professionnelles auxquelles

Saisi par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) d’une demande tendant à voir condamner PERSONNE1.) au paiement des montants de 44.724,42 EUR, outre les intérêts légaux, à titre de rémunération conventionnelle en relation avec la location d’un local commercial sis au SOCIETE3.) à ADRESSE3.), de 4.000 EUR à titre de frais et honoraires

Le 24 juillet 2019, SOCIETE2.) a perçu le paiement d’un montant de 2.724.270 CHF (2.467.922,01 euros) au titre du solde du prix de cession et a transféré le 13 août 2019, le montant de 2.670.000 CHF (2.472.739,67 euros) à PERSONNE1.) à titre d’un nouvel acompte sur boni de liquidation.Le Curateur verse deux extraits de compte établissant la réception de la

être renvoyée à la juridiction du premier degré, ceci d’autant plus si aucune des parties n’a renoncé au bénéfice du double degré de juridiction (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 724 : Appel-nullité, fonctions d’annulation de l’appel, n°6).

indemnité compensatoire de congés non pris, le montant de 13.724,69 euros à titre d’indemnité de départ, le montant de 475,20 euros pour chèques repas non perçus ni compensés relatifs aux mois de juillet et août 2018, ainsi que le montant de 200 euros du chef de ses cotisations personnelles SOCIETE2.), déduites de son salaire mais non reversées à laditevoir

Ayant eu un salaire net de 5.449,26 euros et ayant reçu un montant de 2.540,81 euros, un montant de 5.449,26 (salaire mois de juillet) + 2.724,63 euros (salaire mois d’août) – 2.540,81 euros (payement reçu) un montant de 5.633,08 euros devrait lui être payé au titre de provision pour arriérés de salaires.

Constater que dans le cadre de leur évaluation par comparaisons, les experts Zeutzius-Kontz-Wagner chiffrent la valeur des terrains litigieux à 151.724,75 € à l’are.Constater que les experts ont retenu sur base de terrains non identifiés, voire même de simples annonces, une valeur de 151.724,75 €.

Subsidiairement, la société SOCIETE1.) demande de ramener la condamnation intervenue en première instance au montant de (79.724,08 euros x 150 %) = 119.585,12 euros.PERSONNE1.) fait valoir qu’il a reçu des commissions en 2018 à hauteur de 79.724,08 euros, de sorte que d’après l’article 6.1 (56), tel que modifié par l’Avenant, le montant de l’indemnité de

PERSONNE2.) fait valoir que pendant son séjour au foyer « ORGANISATION1.) », elle a dû payer une participation financière mensuelle du montant de 724 euros.A titre de dépenses incompressibles, PERSONNE2.) fait état d’une participation financière mensuelle de 724 euros payée au foyer « ORGANISATION1.) » pendant la période de mars 2022 à février 2023.

PERSONNE1.) du montant de 33.000 euros du chef du véhicule VW Tiguan et du montant de 153.415 euros du chef de l’impôt sur le revenu lié à la vente de l’immeuble propre de PERSONNE1.), de dire qu’il est créancier envers l’indivision post-communautaire du montant de 13.724,23 euros (2.402,48 + 11.321,75) du chef du remboursement de divers prêts communs, ainsi

Quant aux montants réclamés, l’appelant fait valoir qu’en raison de son ancienneté de deux ans, il aurait droit à une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit le montant de 5.449,54 euros, et à des dommages et intérêts du même montant, à raison de 2.724,77 euros pour réparation de son dommage moral et de 2.724,77 euros

Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, édition 2019, n°724 et 725).

000 euros et de 50.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral, le montant de 32.362,21 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis, ainsi que le montant de 32.362,21 euros, à titre d’indemnité de départ, soit le montant total de 214.724,42 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

21 724,58 6 973 088,1121 724,58 6 973 088,11

défense, en lui communiquant le dossier pénal (environ 500 pages) quatre jours avant la date d’audience et l’empêchant de conclure et d’interroger PC1, 4) de ne pas avoir autorisé la jonction du dossier 724/15/TEL qui est à l’origine des faits qui lui sont reprochés, de ne pas avoir autorisé la consultation de ce dossier, 5) d’avoir imposé un huis clos sans

Il s'agirait, plus précisément, d’une part, d'un montant de 724,79 euros, relatif à un premier sinistre, survenu le 12 juillet 2018, lors duquel l'aile et la porte arrière droites auraient été endommagées et, d’autre part, d'un montant de 499,94 euros, relatif à un second sinistre, survenu le 31 août 2018, lors duquel le pare-choc arrière aurait été