Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3e, 8 février 2006, n°05-10.724, P III, n°25 ;

A titre subsidiaire par rapport à sa demande principale en restitution de Titres, SOCIETE2.) a demandé la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de dommages et intérêts à concurrence du montant de 2.020.495.724,18 US$.

en ce que l’arrêt attaqué du 6 mars 2024, pour déclarer l’appel principal de la demanderesse en cassation non fondé, confirme les juges de première instance en ce qu’ils ont condamné la société SOCIETE1.) S.A. à payer à Monsieur PERSONNE1.) une indemnité de cessation de 159.448,16 euros (= 200% de 79.724,08 (montant total des commissions versées pour l’Elle

la pièce sollicitée doit être pertinente pour la solution du litige (voir Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, édition 2019, n°724 et 725).Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, édition 2019, n°724 et 725).

2e civ., 7 mai 2008, n° 06-21.724;

tirés, le premier, « de la violation de la loi et plus précisément des dispositions in specie l'article 724 alinéa 1 et alinéa 2 du Code civil qui prévoit que << Par le seul effet de l'ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.E), en sa qualité d'héritier unique de feu D)

724/15/PEL Numéro 4050 du registre.

724/15/PEL Numéro 3878 du registre.