Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3e, 8 février 2006, n°05-10.724, P III, n°25 ;

Dès lors que le compromis stipule expressément qu’il demeure contraignant pour les héritiers légitimes, et ceci conformément à l’article 724 du Code civil, le moyen de PERSONNE1.) selon lequel le compromis du DATE11.) serait devenu caduc à la suite du décès de feu PERSONNE3.) doit d’ores et déjà être rejeté pour ne pas être fondé.

Par acte authentique de vente en date du 27 juillet 2020, précédé d'un acte sous seing privé conclu le 24 juin 2016, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont vendu à PERSONNE6.) un immeuble de rapport comprenant deux garages et deux appartements situé ADRESSE7.) pour un prix de 724.570 EUR.En l’espèce, il est constant en cause que suivant acte sous seing privé du 24

A titre subsidiaire par rapport à sa demande principale en restitution de Titres, SOCIETE2.) a demandé la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de dommages et intérêts à concurrence du montant de 2.020.495.724,18 US$.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros et aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 724,30 euros,

31.724,00 € 7.931,00 €31.724,00 € 7.931,00 €PERSONNE1.) réclame une indemnité de préavis correspondant à quatre mois de salaires, soit pour un montant de 31.724 euros.Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (31.724 – 19.791,32) = 11.932,68 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

50.988,91 euros par les consorts PERSONNE18.), - 24.724,30 euros par Monsieur PERSONNE19.), - 33.997,32 euros par les consorts PERSONNE17.), - 37.217,68 euros par les consorts PERSONNE16.), - 25.000,00 euros par PERSONNE15.).parties demanderesses auraient dû retenir la somme de 147.203,81 euros TTC comme base de calcul (171.928,11-24.724,30).Maître PERSONNE8

L’article 724 du Code civil disposerait que « par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

c) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d’avoir détenu les quantités d’héroïne et de cocaïne libellées sub a) et b), le téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) ainsi que la somme de 724.- euros, partant l’objet et le produit direct etAu vu

devant les diverses instances nationales » (arrêt de la CJUE, du 29 février 2024, Investcapital Ltd, aff. C-724/22, EU:C:2024:182, pt.au consommateur de préparer et de former un recours effectif » (arrêt de la CJUE, du 29 février 2024, Investcapital Ltd, aff. C-724/22, EU:C:2024:182, pt.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 724,34 euros du chef des primes d’assurances du 3 septembre 2023 au 22 décembre 2023 concernant le contrat d’assurance n° NUMERO2.) ayant été annulé d’un commun accord.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE2.) SA et de

Si l’on considère les achats non justifiés et effectués sans accord, il y lieu de déduire le montant de 5.724,02 euros.

724, n° 24)

N° 724 / 25 du 19 mai 2025

Arrêt N° 205/25 V. du 13 mai 2025 (Not. 5614/21/XD et Not. 724/24/XD)

Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à titre d’arriérés de salaire le montant net de 25.025,76 €, dont le montant de 2.474,13 € à titre de solde de son salaire pour le mois d’avril 2022, le montant de 3.724,13 € à titre de solde de son salaire pour le mois de juin 2022, le montant de 3.004,80 € à titre de

724.486,15 euros.

9 x 284,01) = 2.556,09 (2 x 1.362,34) = 2.724,68 (33 x 681,17) = 22.478,61 (38 x 683,17) = 25.960,46

A l’appui de sa demande en annulation du procès-verbal de saisie-exécution du DATE4.), PERSONNE1.) soutient que l’inventaire ne contiendrait pas la désignation détaillée des objets saisis prévue par l’article 724 du Nouveau Code de procédure civile.PERSONNE1.) considère que pour être valablement désigné au sens de l’article 724 du Nouveau Code de procédure

Le salaire brut moyen serait de 2.362,13.- euros brut et l’indemnité de préavis serait donc de 2.362,13.- euros x 2 = 4.724,76.- euros brut.Elle se base sur le salaire brut moyen qui serait de 2.362,13.- euros brut, l’indemnité de préavis serait donc de 2.362,13.euros x 2 = 4.724,76.- euros brut.