Décisions intégrales des juridictions judiciaires

matériel se chiffrant à 4.724,77 euros, - d’avoir détourné le matériel acquis par le ORGANISATION1.) pour un total de 4.724,77 euros pour procéder à la pose de plaques de trottoir au profit du couple PERSONNE10.),les deniers utilisés pour payer le matériel nécessaire pour procéder aux travaux de pose de plaques de trottoir au profit du couple PERSONNE10.),

Par exploit d’huissier de justice du 6 mars 2025, SOCIETE1.) a fait citer SOCIETE2.), PERSONNE1.) et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au montant de 4.724,70 euros, avec les intérêts légaux à compter du 26 avril

relatés, éléments qui n’ont pas été contestés en l’espèce (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, n° 724 ; Cour 28 mars 2018, n° CAL-2017-00052 du rôle).

Par courrier du 27 juillet 2018, le mandataire de SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de payer le montant de 724.491,18 EUR, dont 447.571,05 EUR au titre des dommages et intérêts du chef de l’arrêt de chantier, sur son compte-tiers.

Répertoire n° 724/2026 RPL 510/25

nécessaires quant à l’honnêteté de l’auteur et l’exactitude des faits relatés, éléments qui n’ont pas été contestés en l’espèce (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, n° 724 ; Cour 28 mars 2018, n° CAL-2017-00052 du rôle).

salaire complet du 1er au 14 août 2023, soit le montant brut de 3.283,19 euros correspondant à un montant net de 2.724,63 euros.Dans la mesure où le 4 août 2023, elle aurait perçu le montant net de 2.540,81 euros, PERSONNE1.) sollicite la somme de (5.449,26 + 2.724,63 - 2.540,81 =) 5.633,08 euros nets.

éd., 2001, n° 724, p.

condamne PERSONNE1.) du chef des délits retenus à sa charge, à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 7.724,43 euros ;

Recueillant leur lot comme héritiers, les descendants allotis par le testament - partage ont, conformément aux dispositions de l' article 724 du Code civil , à compter du décès du testateur, la saisine des biens qui y sont compris, ce qui leur permet, notamment, sans avoir à former de demande en délivrance, de les appréhender et d'en acquérir et percevoir

En date du DATE8.), SOCIETE1.) a émis sa facture finale no NUMERO4.) suivant laquelle le solde dû au titre des travaux de menuiserie extérieure s’élève à 8.724,01 euros (pièce no 8 de Maître Cynthia FAVARI).la somme de 8.724,01 euros au titre de sa facture no NUMERO4.) du DATE8.) avec les intérêts au taux légal à partir de son échéance, sinon àEn revanche,

3e, 8 février 2006, n°05-10.724, P III, n°25 ;

Quant à l’opposabilité du contrat, la société SOCIETE1.) fait valoir que ce serait à tort que PERSONNE1.) soutiendrait qu’il serait tiers au contrat conclu par PERSONNE3.), alors qu’en application de l’article 724 du Code civil, les héritiers seraient tenus par les engagements pris par leur mère, de sorte que ce moyen serait à écarter pour ne pas être fondé.

196.-euros, le prêt SOCIETE2.) d’un montant mensuel de 421.-euros, arrivé à échéance en décembre 2019 et le prêt Sogefinancement d’un montant mensuel de 724.-euros.

Dès lors que le compromis stipule expressément qu’il demeure contraignant pour les héritiers légitimes, et ceci conformément à l’article 724 du Code civil, le moyen de PERSONNE1.) selon lequel le compromis du DATE11.) serait devenu caduc à la suite du décès de feu PERSONNE3.) doit d’ores et déjà être rejeté pour ne pas être fondé.

facture n° 2018/9043 du 13 novembre 2018 pour le montant de 54.724,68 EUR, retenue de garantie de 10 % inclue, dont un montant de 41.267,46 EUR a été réglé,

Par acte authentique de vente en date du 27 juillet 2020, précédé d'un acte sous seing privé conclu le 24 juin 2016, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont vendu à PERSONNE6.) un immeuble de rapport comprenant deux garages et deux appartements situé ADRESSE7.) pour un prix de 724.570 EUR.En l’espèce, il est constant en cause que suivant acte sous seing privé du 24

A titre subsidiaire par rapport à sa demande principale en restitution de Titres, SOCIETE2.) a demandé la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de dommages et intérêts à concurrence du montant de 2.020.495.724,18 US$.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros et aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 724,30 euros,

Rép. n° 3150/25 du 13 octobre 2025 Dossier n° L-CIV-724/24