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Date
Juridiction
Thèmes
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20231123_JPE_238_pseudonymisé-accessible.pdf
Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230714_JPE_166_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230609_JPE_112_pseudonymisé-accessible.pdf
Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch