Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par la même requête, elle a réclamé la condamnation de la partie adverse au paiement de la somme de 20.723,94.-euros au titre des heures supplémentaires prestées et de la somme de 954,10.-euros au titre des frais de fonctionnement et de nettoyage du bureau SOCIETE1.) à son domicile.

Il y a dès lors lieu de fixer la créance du requérant du chef d’arriérés de salaires au montant de (= 5.291,82 – 1.568,52) 3.723,30.- euros.Il y a lieu de fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la masse de la faillite de la société SOCIETE1.) au montant de 11.201,48.- euros (= 1.906,82 + 5.000 + 3.723,30 + 571,36).dit fondée la demande de PERSONNE1.)

A l’appui de sa requête, elle fait valoir que son employeur lui resterait toujours redevable du solde de salaire du mois de décembre 2023 d’un montant de (1.723,58Au vu des dispositions légales ci-dessus reprises, des pièces précitées versées au dossier et en l’absence de toute contestation, l'obligation au paiement du solde de salaire du mois de décembre

66.723,30 € 55.882,04 € 30.000,00 €PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 66.723,30 euros correspondant à six mois de salaires au motif qu’il se serait fait des soucis pour son avenir professionnel, qu’il aurait été choqué par le licenciement qui l’aurait pris au dépourvu compte tenu de la situation financière et économique florissante de la société

PERSONNE1.) fait valoir avoir droit à la partie du préavis restant à courir du 11 mai 2019 au 30 juin 2019, soit 1,5 mois x 28.723,43 euros = 43.085,15 euros auquel s’ajouterait une indemnité pour les deux mois de préavis non accordés, à savoir 2 x 28.723,43 euros = 57.446,86 euros, soit un montant total de 100.532,01 euros.La demande de PERSONNE1.) en

se déclarait compétent pour prononcer la réintégration du requérant, formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner le requérant à lui rembourser avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice le montant de 17.288,70 €, dont le montant de 15.723,93 € à titre d’arriérés de salaire qu’elle aurait versés à son ancien salarié pour la

Ainsi, il est possible que les « agissements répétés » requis pour qualifier le harcèlement moral se caractérisent par plusieurs faits isolés, de nature différente et qu’il convient d’examiner dans leur ensemble (Cass. Soc. fr, 26 juin 2019, n° 17-20.723).

9.723,40 € 2.430,85 € 10.000,00 € 19.770,73 €

Ainsi, il est possible que les « agissements répétés » requis pour qualifier le harcèlement moral se caractérisent par plusieurs faits isolés, de nature différente et qu’il convient d’examiner dans leur ensemble (Cass. Soc. fr, 26 juin 2019, n° 17-20.723).

6.723,79 euros

soit en tout 17.723 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

A l’audience publique du 19 juin 2023, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) déclara réduire sa demande relative au préjudice matériel au montant de 21.723,99 €.montant de 21.723,99 correspondant à la différence, pendant la période de février 2023 au 15 décembre 2023, entre les salaires indexés qu’elle aurait continué à toucher en l’absence

convient d’examiner dans leur ensemble (Cass. Soc. fr, 26 juin 2019, n° 1720.723).

une indemnité compensatrice de préavis de 18.723,44.-€