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Juridiction
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20250522_JPLSAS_1738_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 1738/25 Dossier n° L-SAS-723/24valide la saisie-arrêt numéro L-SAS-723/24 pratiquée le 18 septembre 2024 par la société anonyme SOCIETE1.) sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) pour avoir paiement du montant de 15.694,73.- EUR avec les intérêts au taux conventionnel de 4,11% sur le
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg