Décisions intégrales des juridictions judiciaires

723/25 du 16 mai 2025

Rép. n° 723/25 du 24 février 2025 Dossier n° L-CIV-332/24

et qu’elle a émis à cet effet trois factures datées du 24 juin 2022, du 21 août 2023 et du 19 décembre 2023, pour des montants respectifs de 3.556,72.-EUR, 2.723,28.-EUR et 3.534,52.-EUR.note d’honoraires n°VE-NUMERO4.) du 21 août 2023 d’un montant de 2.723,28.-EUR ;

Il ressort des documents et informations en question qu’il a facturé un montant total de 5.723,45.-EUR (pour des services juridiques fournis dans le cadre d’un litige civil, et plus particulièrementCe montant de 5.723,45.-EUR est composé d’

404,79 euros, pour 5.602,48 euros, 723,58 euros et 374,61 euros.Il s’ensuit que les montants de 404,79 euros, 723,58 euros et 374,61 euros ont été utiles et nécessaires à la réparation du désordre généré par la société anonyme SOCIETE1.) SA et doivent être assumés par celle-ci.

Maître PERSONNE1.) produit aux débats sa note de frais et d’honoraires datée du 7 mai 2020 avec en annexe le détail des prestations accomplies, se décomposant des honoraires d’avocat d’un montant de 7.723,66 euros HTVA et des frais de bureau de 350 euros HTVA, soit après déduction d’un acompte de 1.000 euros, un solde de 7.073,66 euros HTVA et de 8.276,18Eu

Maître PERSONNE1.) produit aux débats sa note de frais et d’honoraires numéroNUMERO1.) datée du 3 janvier 2020 avec en annexe le détail des prestations accomplies, se décomposant des honoraires d’avocat d’un montant de 5.723 euros HTVA et des frais de bureau, de constitution, d’ouverture du dossier et de déplacement au tribunal d’un montant total de 327

à réserver aux avoirs saisis suivant procès-verbal numéro 8/723/00/2000/43476/0057/8-WAN rédigé le 22 août 2000 par le Service de Police Judiciaire.

En date du 26 mai 2016, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)), en qualité de prêteuse d’un côté, et PERSONNE1.), en qualité d’emprunteur de l’autre côté, ont conclu un contrat de prêt à tempérament d’un montant total de 26.723,76 euros, remboursable moyennant 84 mensualités de 318,14 euros, la première mensualité ayant

Il appartient dès lors à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance contre le conjoint lors de l’établissement des comptes s’y rapportant » (cf. Cass., fr. 26 mai 2021, n° 19-23.723, P ; JCP N 2021.

Il appartient dès lors à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance contre le conjoint lors de l’établissement des comptes s’y rapportant » (cf. Cass., fr. 26 mai 2021, n° 19-23.723, P ; JCP N 2021.

Par conséquence, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et le SOCIETE3.) in solidum à payer à SOCIETE1.) la somme de (5.723,99 + 125,00 – 470,44=) 5.378,55 euros avec intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde et à la société SOCIETE2.) la somme de 470,44 euros avec les intérêts légaux à partir de l’accident jusqu’à solde.

Reste à y réunir fictivement les biens donnés, sauf à préciser que si la soustraction ci-avant mentionnée dégage un solde négatif – le passif excède l’actif – le solde doit être tenu pour nul, de sorte que la masse de calcul sera égale à la valeur de ces biens fictivement réunis (op. cit. n° 723, p. 675).

1.611.712,90 937.723,09