Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dossiers nos L-CIV-301/24 et L-BAIL-723/24II) (dossier n° L-BAIL-723/24)A l’audience précitée du 4 novembre 2024, les deux affaires numéros L-CIV-301/24 et L-BAIL-723/24 furent utilement retenues, l’affaire L-CIV-301/24 ayant antérieurement fait l’objet de deux remises.Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-BAIL-723/24 du rôle.Sur base des liens entre

voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 8.723.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir du jour du dépôt de la demande en justice, jusqu’à solde,Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 8.723.- euros [le

légaux à partir du 15 mai 2024, sinon à partir de la demande en justice, à lui payer la somme de 6.875.- EUR à titre d’indemnité de relocation correspondant à 2,5 mois de loyer, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à lui payer la somme de 1.723,73.-EUR à titre de remplacement des serrures avec les intérêts légaux à partir

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement no 723/23 rendu par le Tribunal de Paix en date du 12 juin 2023 et dont le dispositif est conçu comme suit :723/23 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 12 juin 2023 et ayant, après avoir déclaré la demande recevable en la forme, déclaré la demande de PERSONNE1.)

Il est encore constant en cause que PERSONNE1.) a droit au remboursement du montant de 723,71 euros au titre du décompte des charges locatives de la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.En date du 10 mai 2023, PERSONNE2.) a restitué à PERSONNE1.) le montant de 4.350 euros et en date du 4 août 2023 la somme de 4.478,70 euros (=4.350 + 723,71 – 595,01)

voir condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 723.628,65 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, du chef d’arriérés de loyer redus jusqu’au 30 septembre 2014 ;voir condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 723.628,65 euros, avec les intérêts

723 / 23 du 12 juin 2023

1.723,97.- euros 151,29.- euros1.723,97.- euros 151,29.- euros1.723,97.- euros 151,29.- eurosA défaut de toute contestation de la part du locataire A.), et faute de preuve de paiement, les loyers des mois de novembre et décembre 2014 et janvier 2015 sont dus, soit la somme totale de 5.171,91.- euros (1.723,97.- x 3).