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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    notice n° 723/14/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°723/14/CD.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle