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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    440,00 830,00 16.500,00 17.350,00 1.920,00 23.185,00 23.625,00 14.605,00 25.165,00 14.230,00 7.635,00 10.790,00 7.400,00 4.491,66 4.025,00 7.291,66 1.452,50 8.108,33 8.691,66 4.841,08 4.841,66 8.458,33 7.723,62 30.300,00 83.200,00 1.440,00 17.950,00 84.500,00 150.000,00 85.000,00 33.000,00 14.200,00 11.500,007.400,00 4.491,66 4.025,00 7.291,66 1.452,50 8.108

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Il réclame en outre la restitution à la société SOC5 G.) de la somme de 12.723,75 euros et la restitution à la société SOC5.) D&B III.) la somme de 46.942,13 euros, sommes saisies sur des comptes des sociétés respectives auprès de la banque BQUE2.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    intégrité corporelle, tous les auteurs de ces agissements pourront être poursuivis pour ce dommage unique (TA Lux., 16 février 2006, N° 723/2006).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle