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20260209_TALCH15_TAL-2024-05701_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle conteste encore que SOCIETE1.) a payé un montant de 22.150,16 EUR du chef des frais et d’honoraires d’avocat, seul un montant de 20.723,93 EUR aurait été honoré à ce titre, suivant les pièces versées en cause.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20250217_TALCH15_TAL-2023-04401_pseudonymisé-accessible.pdf
En exécution du Contrat d’assurance TRC, SOCIETE4.) a mandaté le SOCIETE7.) (ciaprès l’« Expert SOCIETE7.) »), qui a chiffré le coût des réparations au montant de 808.723.- EUR HTVA pour les dommages matériels et à 159.343.- EUR pour les frais d’installation de chantier et heures de nuit y afférents dans un rapport du 21 décembre 2021 (ci-après le « Rapport
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20241202_TALCH15_TAL-2020-03544+TAL-2021-06638_pseudonymisé-accessible.pdf
contractants (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, §723).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre