Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20241212_TALCH20_TAL-2021-04604_pseudonymisé-accessible.pdf
ꟷ dit que l’époux remboursera, à titre provisoire, les crédits immobiliers afférents aux deux biens immobiliers personnels de l’épouse dont les mensualités s’élèvent à 1.969.- euros et à 2.526.- euros et au bien immobilier indivis dont les mensualités s’élèvent à 3.723.- euros,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
-
20241128_TALCH20_TAL-2020-01567 et TAL-2020-09521_pseudonymisé-accessible.pdf
722-723).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
-
20221027 -TAL-2020-09397a-accessible.pdf
conditions légales pour être efficace (cf. CA, 24 novembre 2011, Pas. 35, p. 723).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre