Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a encore contesté la décision de taxation du Conseil de l’Ordre des avocats de Luxembourg, selon laquelle PERSONNE2.) peut prétendre au montant de 11.723,75.- euros hors TVA à titre d’honoraires et de frais, au motif que cette décision n’est pas contradictoire, faute par le Conseil de l’Ordre de l’avoir entendu.

Ledit immeuble occupé par l’appelante a une surface de 6.723 mètres carrés.de constructibilité de 13.436 mètres carrés, tandis que la constructibilité du lot 6 a été réduite à 3.360 mètres carrés au lieu initialement des 6.723 mètres carrés.

PERSONNE2.) avance que PERSONNE1.) devait en principe toucher un montant de 723,89 euros à titre de pension de vieillesse allemande.Force est de constater que la pension de vieillesse allemande de PERSONNE1.) est de 723,89 euros, suivant un avis de la Caisse de pension allemande du 6 septembre 2018.

est en droit de s’en prévaloir, son contrat de bail étant toujours en vigueur au titre de la tacite reconduction (cf. CA, 13 juillet 2011, n° 33.723 ; B. LOUVEAUX, Le droit au bail, régime général, éd.

est en droit de s’en prévaloir, son contrat de bail étant toujours en vigueur au titre de la tacite reconduction (cf. CA, 13 juillet 2011, n° 33.723 ; B. LOUVEAUX, Le droit au bail, régime général, éd.

Dans ces circonstances, il y a lieu de prononcer, par réformation de la décision entreprise, le sursis à statuer en attendant l'issue du litige au fond (cf. JPE, 9 mars 2012, n° 723/2012).

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum à payer à PERSONNE2.) le montant de 11.723,49.- EUR à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat déjà réglés, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 12 mars 2018 jusqu’à solde ;condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à PERSONNE2.) le

1.723,97 euros 151,29 euros1.723,97 euros 151,29 euros1.723,97 euros 151,29 euros

1.723,97 euros 151,29 euros1.723,97 euros 151,29 euros1.723,97 euros 151,29 euros

joint les demandes inscrites sous les numéros 304/16 et 723/16, - déclaré la demande de PERSONNE1.) en réduction des pensions alimentaires

Dans ces circonstances, il y a lieu de prononcer, par réformation de la décision entreprise, le sursis à statuer en attendant l'issue du litige au fond (cf. Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette, n° 723/2012, 9 mars 2012).

Au titre de dépenses incompressibles, il échet de prendre en considération le prêt contracté pour le rachat du domicile conjugal à hauteur de 723,26 euros par mois ainsi le prêt personnel pour les soins dentaires à hauteur de 171,29 euros par mois.

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 novembre 2012, y inclus le prédit jugement avec le plumitif d’audience, 2) l’extrait du plumitif de l’audience du 29 janvier 2013, à laquelle ont eu lieu les débats qui ont mené au jugement numéro 723/13 rendu en date du 11 mars 2013 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette et l’extrait du plumitif de l’

par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 novembre 2012, y inclus le prédit jugement avec le plumitif d’audience, ii) l’extrait du plumitif de l’audience du 29 janvier 2013, à laquelle ont eu lieu les débats qui ont mené au jugement numéro 723/13 rendu en date du 11 mars 2013 par le tribunal de paix d’Eschsur-Alzette et l’extrait du plumitif

Les 106,5 heures de régie (positions 48 et 49 de la facture) ont été facturées à hauteur de (723,2 + 3.828,15 =) 4.551,35 euros HTVA.

Le loyer, avec effet au 1er octobre 2010, a été porté à 1.518,68 euros (indice semestriel de 723,13).