Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle précise encore que par jugement n°723/2023 du 9 mars 2023 (ci-après désigné le « Jugement correctionnel du 9 mars 2023 »), la neuvième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aurait retenu que PERSONNE2.) a circulé au jour de l’accident avec un taux d’alcool de 1,62 g/l de sang.

Facture n°NUMERO14.) du 21 mars 2022 portant sur un montant de 11.723,40

À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) se prévaut de la cession en sa faveur de tous les droits d’un contrat de prêt numéroNUMERO3.) d’un montant total de 26.723,76 euros remboursable par 84 mensualités de 318,14 euros conclu entre PERSONNE1.) et la SOCIETE2.) et fait valoir que les conditions générales sont conformes à la loi belge relative au crédit à la

La société SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’un montant de 1.723,02 euros à titre de frais.Comme cette demande n’est pas spécialement contestée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il convient d’y faire droit et de déclarer fondée la demande de la société SOCIETE1.) pour un montant supplémentaire de 1.723,02 euros au titre de frais.Il y a par voie de

n° 14.723 du 30.12.14 n° L-MM 26A/001/15 du 04.02.15 n° L-MM 26A/002/15 du 18.02.15 n° L-MM 26A/003/15 du 18.03.15 n° L-MM 26A/004/15 du 24.03.15 n° L-MMM 26A/006/15 du 08.06.15 n° L-MM 26A/005/15 du 08.06.15 n° L-MM 26A/007/15 du 22.07.15 n° L-33 26A/008/15 du 29.07.15Mise à part la facture n°14.723 du 30 décembre 2014, relative au prix de vente du terrain,

réunit pas les conditions légales pour être efficace (CA 24.11.2011, Pas. 35, p.723).

251.448,69 - 154.508,06 - 16.723

peut pas être invoquée en tant que telle à l’encontre d’une telle personne (arrêt du 26 février 1986, Marshall. 152/84, Rec. P. 723).