Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Pour un résumé succinct des faits gisant à la base de la présente affaire dite « Bommeleeër », la chambre du conseil renvoie à son ordonnance n° 723/11 du 31 mars 2011 :Par ordonnance n° 723/11 du 31 mars 2011, la juridiction de céans :En l’espèce, il résulte de l’ordonnance n° 723/11 rendue le 31 mars 2011 par la juridiction de céans que les faits libellés

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/21. Chambre RENVOIS