Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20250320_TADPENAL_200_pseudonymisé-accessible.pdf
intégrité corporelle, tous les auteurs de ces agissements pourront être poursuivis pour ce dommage unique (TA Lux., 16 février 2006, N° 723/2006).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
-
20231110_TADPENAL_502_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
-
20230707_TADPENAL_332_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal